C’est le Conseil d’Etat qui a estimé que la mise en place de cette mesure européenne « ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022 ».
« Le juge estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n’est pas justifié. Pour ces raisons, il suspend aujourd’hui le calendrier décidé par le Gouvernement ».
Ce contrôle obligatoire pour les deux-roues avait d’abord fait l’objet d’un décret (11 août 2021) qui prévoyait une entrée en vigueur : le 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 ; entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés depuis 2016.
Le Conseil d’Etat a pris en compte les arguments de plusieurs associations qui considéraient que ce retard dans le calendrier « porterait atteinte à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules ». Elles mettaient également en avant que l’obligation de contrôle technique permettrait de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs.
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De son côté, la Fédération française des motards en colère (FFMC) a dénoncé cette décision qu’elle juge « absurde ». Sachant qu’elle était en discussion avec le Ministère des Transports pour proposer « une prime à la reconversion afin d’encourager le renouvellement du parc pour que les véhicules en circulation soient aux normes, notamment environnementales ».
La FFMC considère que cette décision du Conseil d’Etat vient stopper ce travail constructif.
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