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L’objectif de ce téléservice sécurisé est d’améliorer la prévention et la sécurité routière. Ce dispositif concerne, près de 700.000 conducteurs et 33.500 entreprises.
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Pour rappel, le salarié a l’obligation d’avertir sans délai son employeur de toute modification de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.). De son côté, l’employeur a l’obligation de veiller à préserver la santé et la sécurité de son employé.
Désormais, les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ont la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire (mais pas leur solde de points) des personnes qu’elles emploient comme conducteur pour améliorer la prévention et la sécurité routière.
Le téléservice Verif Permis est accessible en contrepartie d’une participation financière.
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Un portail inédit, sécurisé et simple d’utilisation pour les employeurs
Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais recevoir par voie électronique via ce nouveau portail (verif.permisdeconduire.gouv.fr) l’état des droits à conduite du dit salarié à un instant « t » : informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (valide, invalide ou suspendu, et le cas échéant avec les conditions restrictives – exemple : conduite de nuit interdite)1. Ces données sont issues du système national des permis de conduire (SNPC).
Ces informations ne concernent que les permis de conduire français et ne peuvent être utilisées en dehors du cadre professionnel.
Au terme de son contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.
Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins, l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations, coûte 40 euros hors taxe ; pour toute consultation unitaire au-delà, le tarif est de 0,95 euro hors taxe.
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