Dix circonstances aggravantes transforment l’homicide involontaire en homicide routier.
Cette évolution était réclamée de longue date par les victimes de la route : l’expression « homicide involontaire » était devenue inaudible pour les victimes et leurs familles, confrontées à un accident grave ou mortel ayant mis en cause un conducteur au comportement délibérément dangereux (conduite après consommation de stupéfiants ou d’alcool, grand excès de vitesse, etc.).
Avec cette nouvelle loi, les responsables d’accidents mortels de la circulation, accompagnés d’au moins une circonstance aggravante, seront poursuivis pour homicide routier. Cette nouvelle dénomination dans le droit pénal permet de qualifier plus justement l’acte du conducteur qui s’est volontairement mis dans une situation de circonstance aggravante.
L’homicide involontaire par conducteur « simple » – commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité – subsiste. Sa définition reste la même, il ne change pas de nom, et reste puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
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En revanche, l’homicide involontaire lorsqu’il s’accompagne de circonstances aggravantes traduisant une conduite délibérément à risque, devient un homicide routier. Ces circonstances aggravantes sont au nombre de dix : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; alcool (conduite en état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications) ; stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications) ; usage détourné ou manifestement excessif d’une substance psychoactive ; conduite sans permis (ou avec permis annulé, suspendu, invalidé ou retenu) ; excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h ; délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ; usage du téléphone tenu en main ; refus d’obtempérer ; rodéo motorisé.
L’homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende. Le texte ne modifie pas les peines principales encourues. En cas de pluralité de circonstances aggravantes, la qualification devient homicide routier aggravé, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende.
Les blessures involontaires par conducteur, deviennent des blessures routières dès lors qu’elles sont amplifiées par l’une au moins des dix circonstances aggravantes précitées. En cas d’ITT supérieur à 3 mois : 5 ans et 75.000 € d’amende avec une circonstance aggravante, 7 ans et 100.000 € d’amende avec deux circonstances ou plus. En cas d’ITT inférieur ou égal à 3 mois : 3 ans et 45.000 € d’amende avec une circonstance aggravante, 5 ans et 75.000 € d’amende avec deux circonstances ou plus ;
Comme pour l’homicide involontaire « simple », les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité – sans autre circonstance, ne sont pas modifiées, ni dans leur nom ni dans leur définition, et demeurent punies d’une peine de 2 ans (ITT ≤ à 3 mois) ou 3 ans (ITT > à 3 mois) d’emprisonnement.
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