De plus, un contrôle médical de l’aptitude à la conduite sera désormais favorisé en cas d’accident corporel.
Les peines encourues pour les délits de conduite sous alcool (conduite en état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications) ou de conduite après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications) sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9.000 € d’amende, contre 2 ans d’emprisonnement et 4.500 € d’amende précédemment.
En cas de cumul alcool et stupéfiants, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, contre 3 ans d’emprisonnement et 9.000 € d’amende. Dans cette hypothèse de cumul, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule deviennent automatiques, et la perte de points sur le permis de conduire est portée à – 9 points, contre – 6 points aujourd’hui.
Par ailleurs, pour les délits de conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants, le Préfet aura désormais l’obligation de suspendre administrativement le permis de conduire des conducteurs concernés, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une simple faculté laissée à la libre appréciation du représentant de l’Etat dans le département.
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L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h, devient un délit (il était une contravention) dès la première infraction, donc sans condition de récidive. Précédemment sanctionné par une amende de 1.500 €, l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus est désormais puni par une peine de 3 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende. Ce délit, nouvellement créé, sera éligible à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, qui consiste en l’extinction de l’action publique en cas de paiement d’une amende forfaitaire, dont le montant sera fixé à 300 € (montant minoré de 250 €, montant majoré de 600 €).
Enfin, les forces de l’ordre pourront retenir administrativement le permis de conduire d’un conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation, si l’état du conducteur leur paraît incompatible avec le maintien du permis de conduire. Le conducteur devra alors se soumettre à un examen médical obligatoire avant de pouvoir récupérer le droit de conduire.
Si l’avis médical conclut à l’inaptitude du conducteur, le préfet pourra prononcer la suspension du permis de conduire du conducteur concerné. Le fait, pour le conducteur visé, de ne pas se soumettre à l’examen médical prescrit, ou de conduire en dépit de la rétention ou de la suspension de son permis de conduire, constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 € d’amende.
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