La loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen prévoit cinq grandes mesures.
D’abord, la création du site « Un jeune, un permis ». Ce site recensera toutes les aides financières existantes pour passer le code de la route et le permis de conduire (celles de l’État, des collectivités, de Pôle emploi). La gestion du site sera confiée à Pôle emploi.
Ensuite, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour tous les types de permis de conduire. Cette mesure s’appliquera le 1er janvier 2024, elle sera précisée par décret, après consultation des partenaires sociaux.
Troisième mesure, l’augmentation du nombre d’examinateurs du permis. L’autorisation pour les fonctionnaires ou les agents contractuels de faire passer l’épreuve pratique du permis est étendue au niveau national. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre 2 présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique, n’excède pas 45 jours.
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Parallèlement, il sera possible d’organiser des cours de code dans les lycées, hors du temps scolaire. L’objectif est d’augmenter le taux de réussite des élèves, en particulier dans les zones rurales qui sont éloignées des écoles de conduite et des centres d’examen.
Cinquième mesure, le gouvernement va abaisser à 17 ans l’âge du permis de conduire. À partir de janvier 2024, il sera possible de passer le permis de conduire à partir de 17 ans.
Actuellement, un jeune en conduite accompagnée peut déjà passer le permis B à 17 ans, mais n’a le droit de prendre le volant en autonomie que le jour de ses 18 ans. Ce seuil sera donc abaissé d’un an.
Enfin, l’aide financière de 500 euros versée aux apprentis pour financer leur permis de conduire sera en outre élargie aux élèves des lycées professionnels compte tenu des stages en entreprise.
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Pour rappel, le 19 avril 2023, le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, Gérald Darmanin, a annoncé que les automobilistes ne se verront plus retirer de points sur leur permis de conduire en cas d’excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. À partir du 1er janvier 2024, aucun point du permis ne sera donc retiré sur le permis du conducteur verbalisé pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h. Il devra cependant payer l’amende de 68 €.
Le ministre a également indiqué que la marge d’erreur technique serait conservée. L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier précise que pour les cinémomètres à poste fixe, la marge d’erreur technique est de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de 5 % de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
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