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Pas de contrôle technique pour les deux-roues

Le Conseil d’Etat a annulé deux décrets visant à décaler cette mesure au mois de janvier prochain, puis de la suspendre.

Pour rappel, l’Union européenne a décidé en 2014 d’imposer le contrôle technique pour les deux-roues à partir du 1er janvier 2022. Un dispositif qui n’est donc toujours pas appliqué en France et qui n’en prend pas le chemin.


Le gouvernement souhaite plutôt privilégier des « mesures alternatives » comme des campagnes de sensibilisation, l’amélioration des infrastructures ou un renforcement des normes d’homologation.

Le Conseil d’Etat a donc jugé illégaux deux décrets pris en août 2021, visant à décaler l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à suspendre la mesure.

L’institution a estimé que certaines dispositions du décret du 9 août 2021 « conduisant à différer l’application du contrôle technique des deux-roues motorisés au 1er janvier 2023 » méconnaissait « l’échéance du 1er janvier 2022 fixée » par le Parlement et le Conseil européen.

Plusieurs associations ont réagi à la mise en sommeil de ces contrôles techniques. Affaire à suivre.

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