Ce contrôle obligatoire pour les deux-roues avait d’abord fait l’objet d’un décret (11 août 2021) qui prévoyait une entrée en vigueur : le 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 ; entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés depuis 2016.
Il est prévu que les États membres de l’Union européenne peuvent déroger à cette obligation « à la condition de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière ».
« La dernière décision du Conseil d’État a retenu deux motifs d’illégalité pour annuler le décret du 25 juillet 2022. La suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement. Il juge que la suppression de cette obligation de contrôle technique périodique des deux-roues motorisés aurait dû être précédée d’une participation du public, conformément aux dispositions de la loi prises en application de la Charte de l’environnement intégrée à la Constitution, car elle a une incidence directe et significative sur l’environnement. La circulation des deux-roues motorisés a des effets nocifs sur l’environnement, en termes de pollution atmosphérique et sonore, particulièrement dans les zones urbaines ».
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Le Conseil d’État censure en outre « une illégalité de fond, les mesures alternatives n’étant pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motards ». Il relève que les mesures alternatives proposées « ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen. En effet, certaines des mesures mises en avant poursuivent des objectifs légitimes, mais qui ne sont pas ceux prévus par les dispositions de la directive régissant la faculté de déroger au contrôle technique, par exemple la réduction des nuisances sonores ou des émissions de polluants ».
« D’autres mesures ne peuvent être utilement prises en compte, car elles sont encore à l’état de projets ou constituent de simples réflexions. Enfin, les mesures concernant spécifiquement la sécurité routière sont en nombre restreint et ne peuvent être regardées comme suffisamment efficaces au regard des exigences de la directive, qui poursuit un objectif de réduction de la mortalité liée à l’utilisation des deux-roues motorisés. Or les statistiques de sécurité routière disponibles font état d’une mortalité routière particulièrement élevée en France pour les conducteurs de deux-roues motorisés, en valeur absolue comme par rapport aux autres États européens ».
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Le Conseil d’État a donc annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés.
Cependant, l’institution précise que la mise en œuvre effective du décret « pourra légalement être accompagnée de mesures d’application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule, et précisant les conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique ».
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