Ce téléservice sécurisé est destiné aux 33.500 entreprises de transport public et de marchandises. Elles ont la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des 700.000 personnes qu’elles emploient comme conducteur.
Ce service vise à améliorer la prévention et la sécurité routière en attestant la validité, les restrictions, l’annulation ou l’invalidation des droits à conduire – sans préciser le solde de points.
La vérification par la consultation du portail par l’employeur représente un outil supplémentaire pour réduire les accidents de la route impliquant un véhicule lourd ou tout autre véhicule conduit dans le cadre d’une mission de transport de voyageurs ou de marchandises.
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« La conduite sans permis est un phénomène préoccupant aussi bien dans le cadre personnel que professionnel. Ces conducteurs prennent un risque très important en termes d’accidentalité ainsi qu’en termes de responsabilité pénale. En 2024, 233 personnes ont été tuées dans un accident avec un conducteur sans permis valide, soit 8% de l’ensemble des personnes tuées » a souligné Michèle Lugrand, adjointe à la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
Pour rappel, le salarié a l’obligation d’avertir sans délai son employeur de toute modification de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.). De son côté, l’employeur a l’obligation de veiller à préserver la santé et la sécurité de son employé.
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Verif Permis est une plateforme sécurisée développée par IN Groupe, leader mondial de l’identité sécurisée et des services de confiance, et financée par l’Etat. Son utilisation est simple : il suffit à l’employeur de créer un compte puis de saisir le nom et prénom du conducteur employé, ainsi que le numéro du permis, et une attestation sécurisée sera délivrée, généralement sous quelques secondes.
A compter du 1er avril, pour accéder à la plateforme, toutes les entreprises bénéficieront d’une tarification unique en s’acquittant d’une redevance annuelle de 40 € HT donnant droit à des consultations illimitées des permis de conduire de leurs conducteurs salariés. La tarification unitaire de consultation de 0,95 € HT, notamment pour les entreprises de plus de 50 conducteurs a été supprimée, pour rendre plus accessible le service.
Pour accéder au téléservice, cliquez ici.
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