Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur l’utilisation des amendes récoltées par les radars automatiques. Un rapport officiel, annexé au Projet de loi de finances de l’année 2019, donne tous les détails. Sa publication résulte de la volonté d’informer chaque année les élus et les citoyens.
Selon ce rapport, la quasi-totalité des recettes (91,2%, soit 924,5 millions d’euros), a bien été consacrée à la lutte contre l’insécurité routière, notamment à travers l’amélioration du réseau routier, contre 8,8% (88,7 millions) affectée au désendettement de l’Etat. En 2016, 91,8% des recettes (soit 845,2 millions) était consacrée à l’insécurité routière, la légère baisse de 0,6 point d’un exercice à l’autre est liée à l’augmentation des recettes liées aux amendes forfaitaires majorées (+28,9 millions) qui sont réparties, selon la loi, à hauteur de 53% pour les collectivités locales et de 47% pour le désendettement de l’Etat.
Les 924,5 millions d’euros sont réparties entre l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (405,5 millions), les collectivités territoriales (270 millions), et la Délégation à la sécurité routière (249 millions).
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405,5 millions pour améliorer les routes – L’Agence de financement des infrastructures de transport de France a pour mission de contribuer pleinement à la lutte contre l’insécurité routière en modernisant le réseau routier et en sécurisant des itinéraires sur l’ensemble du territoire. Ainsi, en 2017, au sein d’un budget de 2,4 milliards d’euros, l’AFITF a consacré 811,4 millions afin d’améliorer le réseau existant, dont les 405,5 millions provenant des recettes radars. Le rapport donne le détail de toutes les opérations ainsi financées.
270 millions pour les projets de sécurité routière des collectivités territoriales – Le produit des amendes affecté aux collectivités territoriales s’élève à 743,7 millions dont 573,7 proviennent des amendes forfaitaires et majorées de la police de circulation et 170 millions au titre des amendes forfaitaires issues des contrôles automatisés.
C’est le Comité des finances locales (CFL), instance composée de 64 membres élus titulaires et suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) et de onze représentants de l’État et leurs suppléants, qui procède à la répartition du produit des amendes de la police de circulation. Le rapport contient le montant des sommes versées à chaque département en 2017.
249 millions pour le bon fonctionnement du contrôle automatique – Les sommes allouées à la Délégation à la sécurité routière (DSR) servent à déployer et maintenir les systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Elles permettent également de financer le système de gestion des points du permis de conduire, dont l’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent.
Elles financent enfin des dispositifs de prévention de sécurité routière pour mieux lutter contre les mauvais comportements sur la route (études et campagnes de communication).
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Pour un maximum de transparence…
Le contrôle automatisé a été mis en place en 2003 pour lutter efficacement contre les excès de vitesse qui sont tenus responsables d’un accident mortel sur trois. En 2006, un compte d’affectation spéciale (CAS) a été créé par la loi pour « retracer la répartition du produit des amendes issus du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires de la police de la circulation ».
En 2017, ce compte a reçu 1,98 milliard d’euros dont près de la moitié (965 millions) provient des amendes liées au contrôle automatisé. Le reste de la somme, 1013 millions, constitue le produit des amendes de stationnement et des contraventions émises par la police de circulation après constatation d’une infraction au code de la route.
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Concernant la branche du contrôle automatisé, en 2017, les 4.446 équipements du parc ont été à l’origine de l’envoi de 17 millions de contraventions. Ces avis ont généré 824,5 millions d’euros d’amendes forfaitaires et 189 millions d’amendes majorées (c’est-à-dire d’amende d’un montant supérieur dans le cas où le contrevenant ne paye pas l’amende dans les temps), soit 1.013 millions d’euros.
Le Ministère insiste : « La décision d’implanter ou d’utiliser des radars n’est jamais prise en considération d’intérêts financiers, mais uniquement pour contribuer à la réduction des morts et des blessés sur nos routes ». Selon, le document de politique transversale relatif à la sécurité routière publié en annexe du PLF pour 2019, l’État a consacré en 2017 plus de 3,7 milliards d’euros à la politique de sécurité routière, alors que le coût total des 61.224 accidents corporels survenus l’an passé est estimé à 39,7 milliards d’euros.