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Petits excès de vitesse, ce qui change

Suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les dépassements de la limite inférieurs à 5 km/h

 

Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 entre en vigueur le 1er janvier 2024. Cette mesure prendra en compte la marge d’erreur du radar selon qu’il est fixe ou mobile.

 


L’amende forfaitaire de 68 à 135 euros sanctionnant l’infraction (selon la voie de circulation) est maintenue.

La réduction d’un point sur le permis s’appliquera donc seulement pour les excès de vitesse compris entre 5 et 19 km/h au-dessus de la vitesse réglementaire.

Avec un radar fixe, la perte de point sera effective à partir des vitesses suivantes : 40 km/h sur une chaussée limitée à 30 km/h ; 60 km/h sur une voie limitée à 50 ; 90 km/h pour une route limitée à 80 ; 100 km/h pour une réglementation à 90) et 142 km/h sur une autoroute à 130.

En ce qui concerne les radars mobiles, la marge sera légèrement plus importante. La perte de point interviendra à partir de : 45 km/h sur une chaussée limitée à 30 km/h ; 65 km/h sur une voie limitée à 50 ; 95 km/h pour une route limitée à 80 ; 105 km/h pour une réglementation à 90) et 150 km/h sur une autoroute à 130.

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