L’accompagnement des familles de victimes d’accidents mortels de la route est une des priorités fixées par le Comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023.
Pour rappel, en 2024, 30 personnes ont perdu la vie sur la route dans le département des Pyrénées-Atlantiques, contre 42 en 2023.
Le Comité local d’aide aux victimes (CLAV) a été installé par la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques, Anne-Sophie Marcon, et par le Procureur près le tribunal judiciaire de Pau, Rodolphe Jarry, et le substitut du Procureur près le tribunal judiciaire de Bayonne, Pierrick Alain.
Sa pertinence est d’associer l’ensemble des acteurs spécialisés dans l’accompagnement : les Centres hospitaliers, les associations d’aide aux victimes, les avocats, le Conseil départemental de l’accès au droit, les Caisses primaires d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales, France travail, l’Éducation nationale, les Finances publiques, le magistrat de la Cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit, la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, l’Agence régionale de santé, les forces de l’ordre et les élus locaux.
L’objectif est de faire l’état des lieux et de garantir l’efficacité de l’accompagnement des familles de victimes d’accidents mortels de la route durant la procédure judiciaire.
Un circuit d’accueil des familles et des modalités d’annonce du décès de la victime est mis en place avec différentes étapes, dès le décès d’une victime au cours d’un accident : saisine de l’association d’aide aux victimes par l’autorité judiciaire compétente ; accompagnement du professionnel en charge d’annoncer le décès aux familles ; information des proches sur leurs droits (la possibilité de constituer avocat, une assistance dans les démarches liées à la procédure pénale, un accompagnement psychologique et social et information des familles de la réalisation de l’autopsie).
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L’accompagnement psychologique est assuré par les associations d’aide aux victimes qui mettent en lien les familles avec plusieurs professionnels : une intervention d’un psychologue qui évaluera le traumatisme subi ; l’intervention d’un travailleur social, si la situation le nécessite, l’association peut mobiliser les dispositifs de droit commun pour que soit apportée une première aide d’urgence (prise en charge du transport, réparation d’une porte fracturée).
L’accompagnement juridique est assuré par les avocats : ils ont un rôle d’information et d’assistance aux victimes durant toute la procédure judiciaire. Ce volet est également assuré en complément par le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) : il s’agit d’un groupement d’intérêt public présidé par le président du Tribunal judiciaire de Pau et dont l’objet est la coordination et la mise en place des politiques d’accès au droit sur le département. Sur le département, le CDAD a mis en place 22 permanences gratuites d’accès au droit, où prennent part des avocats, des huissiers, des notaires et des associations, qui couvrent le territoire. Ces consultations permettent d’orienter, d’informer, d’assister et de conseiller les victimes sur les démarches et les procédures à engager.
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Enfin, l’accompagnement médico-judiciaire relève des unités médico-judiciaire (UMJ) : accueil des victimes et des auteurs d’infractions pénales ; réalisation de prélèvements ; rédaction de rapports médico-légaux ; réalisation des levées de corps et des examens externes.
À Pau, l’UMJ assure 7j/7 et 24h/24 sur réquisition par les forces de l’ordre ou du parquet une prise en charge médico-judiciaire complète, un soutien psychologique et un accès au droit.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, l’accompagnement des familles de victimes a été formalisé dans un protocole sur l’arrondissement de Pau entre l’autorité judiciaire, les forces de l’ordre et l’association pyrénéenne d’aide aux victimes (APAVIM) et sur l’arrondissement de Bayonne entre l’autorité judiciaire, les forces de l’ordre et l’association citoyenneté justice Pays Basque (ACJPB).
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